Les Finances Publiques à votre service avec l’accompagnement fiscal personnalisé des petites et moyennes entreprises

Toutes les PME établies dans le département ainsi que les sociétés étrangères souhaitant investir sur le territoire, à condition : d’être à jour de ses obligations fiscales déclaratives et de paiement ; ne pas avoir fait l’objet de pénalités pour manquement intentionnel à la suite d’un contrôle au cours des trois dernières années, sauf si les pénalités ont été abandonnées par l’administration.

La législation fiscale peut s’avérer complexe dans certaines situations, le coût financier non anticipé d’un rehaussement fiscal peut être élevé. Pour toutes questions fiscales présentant des enjeux ou des risques élevés pour l’entreprise, qu’il s’agisse d’opérations habituelles ou ponctuelles, le service de l’accompagnement fiscal personnalisé des PME répond aux interrogations sur la base d’un dialogue avec le chef d’entreprise et son équipe. Il précise le traitement fiscal applicable.

Un objectif prioritaire : la sécurité juridique des PME. L’accompagnement fiscal donne lieu à des réponses d’ordre général ou à des prises de positions sur des points spécifiques dits « rescrits ».

Vous pouvez corriger les erreurs ou omissions révélées dans le cadre de l’accompagnement fiscal : ces rectifications ne donneront pas lieu à l’application des pénalités et l’intérêt de retard (article 1727 du code général des impôts) sera réduit de moitié. En outre, les documents communiqués par l’entreprise aux fins de l’accompagnement fiscal ne peuvent être utilisés pour un contrôle fiscal. L’administration fiscale est tenue au respect du secret professionnel prévu aux articles L 103 et suivants du livre des procédures fiscales et aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

• sécurité juridique ;
• gratuité ;
• confidentialité.

A la Direction départementale des finances publiques de l’Isère, Mme Anne MERMILLOD-BLONDIN est votre interlocuteur fiscal privilégié. Elle prend en charge la rencontre ainsi que le dialogue avec vous et votre équipe.

Vous pouvez la contacter par mail.

Pour en savoir plus, retrouvez tous les informations sur impots.gouv.fr